Vendre un bien immobilier à Toulouse : quelles sont les obligations légales du vendeur ?

Vous avez comme projet de vendre votre logement dans la ville de Toulouse ? Afin de céder sereinement votre bien, vous devez connaître dès maintenant vos obligations en tant que vendeur. Pour cela, Le Clos Immobilier, votre agence immobilière à Toulouse, vous les liste dans cet article afin de réussir facilement et rapidement votre projet de vente.

Les obligations du vendeur pour vendre un bien immobilier à Toulouse

Afin de vendre un logement à Toulouse, le vendeur doit s’attendre à de nombreuses obligations. Ces dernières s’appliquent dès le début du processus de vente. Le propriétaire doit, entre autres, afficher obligatoirement le prix de vente du bien dans l’annonce.

En outre, le vendeur a l’obligation de fournir à l’acheteur toutes les informations qu’il détient concernant la maison ou l’appartement. Outre les éléments détectables à première vue, il doit, par exemple, communiquer à l’acquéreur :

•         l’existence d’un bail ;
•         si un traitement pour amiante a été effectué ;
•         si l’installation de gaz ou de l’électricité est conforme aux normes en vigueur ;
•         etc.

En tant que vendeur, vous devez vous engager à céder le bien immobilier à votre acquéreur à Toulouse. Vous remplissez cette responsabilité au moment de la signature de la promesse de vente.

L’article 1625 du Code civil oblige également le vendeur à garantir à l’acheteur « la possession paisible de la chose vendue ». Dans ce cas, le propriétaire doit respecter les termes de la vente. Il ne doit pas faire quoi que ce soit qui pourrait limiter la jouissance tranquille et normale du bien immobilier par le nouveau propriétaire.

Quelles informations obligatoires à mettre dans le dossier de diagnostic DDT ?

Le dossier de diagnostic technique ou DDT fait partie des informations obligatoires que le vendeur doit fournir dans le cadre d’une vente immobilière à Toulouse. Ce dossier contient les résultats des diagnostics immobiliers réalisés sur votre bien.

Les diagnostics à réaliser ne sont pas toujours les mêmes selon le type de logement que vous souhaitez vendre. Pour vendre un appartement à Toulouse, vous ne serez pas par exemple obligé de faire les diagnostics immobiliers destinés spécialement aux maisons.

Pour tous types de biens confondus, les diagnostics techniques obligatoires à réaliser sont notamment :

•         le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) ;
•         le diagnostic termite ;
•         le diagnostic électricité si le bien a plus de 15 ans ;
•         l’ERP (diagnostic d’état des risques et pollution) ;
•         le diagnostic plomb si le logement a été construit avant 1949 ;
•         le diagnostic amiante si la maison ou l’appartement a été construit avant le 1er juillet 1997 ;
•         le diagnostic mérule ;
•         etc.

Quelles sont les obligations du vendeur entre le compromis de vente et la signature de l’acte authentique ?

Les obligations pour vendre un bien immobilier entre la signature du compromis de vente et celui de l’acte définitif de vente permettent de protéger les intérêts des deux parties (acheteur et vendeur). Le compromis de vente est un document d’accord entre le vendeur et l’acheteur. Avant la signature de ce dernier, les deux parties se sont déjà mises d’accord sur « la chose et le prix ».

Pour le propriétaire du bien, plusieurs obligations s’imposent. Il doit, entre autres, bien assurer le logement jusqu’à la signature de l’acte de vente (ou contrat de vente). En cas de dégât, il doit procéder aux réparations nécessaires. Le vendeur d’un bien à Toulouse peut aussi effectuer la déclaration de sinistre auprès de son assurance le cas échéant.

Sachez qu’en tant que vendeur, vous ne pouvez plus réaliser tous travaux ou changements susceptibles de modifier le bien en question.

Quelles obligations du propriétaire dans le cadre d’une copropriété à Toulouse ?

La vente d’un bien en copropriété à Toulouse oblige également le propriétaire à fournir à l’acquéreur les informations liées au bien et à l’immeuble. D’abord, il doit fournir dans la promesse de vente, le mesurage (encadré par la Loi Carrez) de son bien du lot de copropriété qu’il souhaite vendre.

La loi ALUR du 24 mars 2014 indique également que le propriétaire doit obligatoirement fournir les informations et les documents liés à la copropriété suivants :

•         le règlement de copropriété (état descriptif de division et leurs modificatifs) ;
•         la fiche synthétique ;
•         les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales annuelles (si le vendeur peut les obtenir auprès du syndic).

Vous devez également fournir toutes les informations liées aux charges relatives à la copropriété (les charges courantes du budget prévisionnel, les charges hors budget prévisionnel que vous avez payées et les autres sommes devant être payées au syndic).

Garantie de vice caché : les recours de l’acquéreur en cas de litige

Le non-respect des obligations du propriétaire peut être sanctionné au titre des vices cachés. Selon l’article 1644 du Code civil, l’acquéreur peut obtenir la diminution du prix de vente grâce à l’application de la garantie des vices cachés. Une annulation de la vente pourrait même avoir lieu si le juge estime que le vice évoqué est assez grave pour annuler la transaction.

Le Clos Immobilier –